Conditions générales d’utilisation
de la Photothèque Miléade

Les conditions générales d’utilisation de la Photothèque déterminent les règles d'accès au site et ses conditions d'utilisation que l'utilisateur reconnaît accepter sans réserve.


1. Propriétés des images

Les images restent de la propriété exclusive de Miléade Conformément à la Loi du 11 Mars 1957, la signature de chaque reproduction est obligatoire. Pour rappel, l'auteur d’une image dispose d’un monopole d'exploitation, d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible.


2. Utilisation des images

Toute reproduction et utilisation des images est interdite sans autorisation (Loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985). Toute utilisation commerciale est prohibée. L’utilisation de ces images ne doit en aucun cas porter atteinte de manière directe ou indirecte à l’image de Miléade, ainsi que pour toute personne figurant sur une photographie.


3. Règlement des litiges

Des poursuites civiles et/ou pénales seront engagées en cas de non respect des règles d’utilisation de la photothèque ou en cas de cession non autorisé par Miléade des images constituant cette base. Le présent contrat sera soumis au droit français.


4. Toute personne utilisant une image issue de la banque d'image :

a. s'engage formellement à :

- ne pas faire d'usages de la photographie autres que pour lequel l'autorisation de reproduction ou de représentation de la photographie est demandée,

- n'effectuer aucune modification ou adaptation de la photographie,

- faire apparaître pour chaque reproduction ou représentation de la photographie la source et les droits qui sont attachés à la photographie et, à défaut, la mention "© MILEADE",

- faire parvenir à Miléade (Service Communication / Photothèque), dès sa réalisation, un exemplaire du support final comportant la reproduction de la photographie avant toute diffusion publique de ce support,

- ne faire aucun usage de la photographie susceptible d'être préjudiciable à Miléade, ses membres, son personnel,

- présenter une nouvelle demande pour toute nouvelle utilisation,

- ne pas céder à titre gratuit ou onéreux la présente autorisation à un tiers ;

b. reconnaît accepter que tout manquement aux engagements énumérés ci-dessus permet à Miléade et, le cas échéant, à toute personne dont les droits auront été lésés par de tels manquements, notamment de :

- révoquer immédiatement l'autorisation accordée et demander la destruction, aux frais du demandeur, de tous les supports comportant la reproduction de la photographie,

- obtenir réparation de leur préjudice résultant notamment de l'atteinte au droit d'auteur défini par les lois nationales et les conventions internationales régissant le copyright ou le droit d'auteur, au droit à l'image et au respect de la personnalité et de la vie privée.

c. reconnaît qu'il ne bénéficiera d'aucun droit sur la photographie et d'aucune exclusivité sur le droit de la reproduire ou de la représenter.
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